Une société peut recourir à l’augmentation de capital pour financer des projets. Cependant dans certains cas celle-ci n’est pas appropriée notamment si la société ou les associés ne souhaitent pas modifier la répartition du capital social.
Il y a une solution pour résoudre ce problème : faire financer les investissements par une convention de compte courant. Seuls certains associés pourront alors apporter les fonds dont la société a besoin.
La convention de compte courant apporte de nombreux avantages sur le plan juridique et fiscal. Sur le plan juridique les parties sont assez libres dans les modalités de rédaction du contrat et l’associé perçoit une rémunération fixe. Sur le plan fiscal les intérêts sont déductibles pour la société contrairement aux dividendes.
Cependant une utilisation trop gourmande de ces conventions est risquée car la société peut être sous-capitalisée. Cela comporte des risques de faillite avec des conséquences fatales pour les créanciers et les salariés.
C’est la raison pour laquelle le législateur fiscal a plafonné la déductibilité des intérêts pour la société à hauteur de la moyenne des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit (article 39-1-3° du Code général des impôts).
Les taux peuvent être fixés librement dans la convention de compte-courant. Cependant un taux trop élevé ou trop bas pourra être considéré par l’administration fiscale comme étant un acte anormal de gestion et la société, ou l’associé, pourront être rectifiés sur ce point (Conseil d’Etat, 10 / 9 SSR, 31 juillet 2009, n° 301935, SARL Jean-Marc Brocard).
Pour ne pas prendre de risques il est donc recommandé, sauf circonstance particulière, de se référer à la moyenne des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit.
Ces taux sont calculés par trimestre en fonction notamment du dernier exercice comptable. Attention il y a certaines spécificités à respecter si le dernier exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois.
Votre avocat fiscaliste vous accompagnera sur ce projet afin de vous conseiller au mieux, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal.