Un créateur de brevet peut vouloir apporter ce dernier à une société et recevoir en échange des parts sociales.
Cependant une telle opération n’est pas neutre sur le plan fiscal.
En effet lorsque vous apportez un brevet que vous avez créé à une société, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value.
La plus-value est imposable au taux de 10 % (article 93 quater du Code général des impôts) auquel il faut y ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le calcul de la plus-value se fait de la manière suivante : il s’agit de la valeur réelle des titres reçus en rémunération en cas d’apport, auquel on y déduit les frais de recherche, les frais de mise au point du logiciel et le cas échéant les frais exposés pour sa maintenance et/ou son amélioration (BOI-BNC-SECT-30-10-10 n° 110).
Cependant lors d’un apport le créateur ne reçoit que des titres de propriété (des parts sociales) et non un gain financier comme lors d’une vente. Il paie donc un impôt sur un gain qu’il n’a pas perçu.
Il est donc conseillé de demander le bénéfice du report de l’imposition de la plus-value conformément à l’article 93 quater I ter du Code général des impôts.
Cette plus-value sera imposée lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport.
Mais dans certains cas cette situation n’est pas à privilégier. En effet lorsque la société cède le brevet (et non le créateur) ou encore lorsque les associés souhaitent procéder à la dissolution de la société, il est mis fin au report d’imposition. Dans ce cas, l’apporteur est redevable de l’impôt sur la plus-value alors même qu’il n’en a tiré aucun bénéfice.
Cette situation peut être lourde de conséquences pour le contribuable qui doit payer des impôts sur la création de son brevet alors même qu’il n’en a tiré aucun revenu.
C’est la raison pour laquelle avant d’envisager d’apporter un brevet à une société il est préférable d’en parler à votre avocat fiscaliste.
Tout d’abord votre avocat pourra envisager la location de votre brevet à la société. Cela est parfois plus adapté. Vous toucherez des loyers et vous serez donc imposés sur ces loyers. Vous paierez donc un impôt sur un bénéfice réel.
Ensuite il peut être envisagé de procéder à une fusion avec une autre société afin de conserver le bénéfice du report d’imposition.
Enfin, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’exonérations de la plus-value.
Votre avocat fiscaliste vous conseillera en fonction de votre situation personnelle.