Contentieux fiscal

Contentieux fiscal

• Réponse à des demandes d’informations et de justifications de la part de l’administration fiscale


• Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)


• Vérification de comptabilité


• Réponse à des propositions de rectification de la part de l’administration fiscale


• Réclamations contentieuses


• Droit de visite et de saisie de l’administration fiscale, contrôle inopiné, droit d’enquête


• Saisies immobilières et mobilières effectuées par l'administration fiscale


• Droit pénal fiscal (délit de fraude fiscale, délit comptable, escroquerie à la TVA, blanchiment de fraude fiscale)


• Assistance et représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)


• Assistance et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’appel)