Vous êtes nombreux à vouloir transmettre votre entreprise à vos enfants. Vous avez développé un savoir-faire unique, une identité, des valeurs et après avoir transmis ces principes à vos enfants, c’est l’entreprise que vous voulez leur transmettre.
Le législateur favorise les transmissions familiales d’entreprises afin justement de conserver ce savoir-faire mais aussi afin d’éviter que les entreprises ne soient pas reprises après un départ à la retraite par exemple, ce qui entraînerait des conséquences sociales graves comme le licenciement des salariés.
Votre avocat vous conseillera sur les dispositifs qui sont les plus adaptés à votre situation.
Tout d’abord le « pacte Dutreil » permet un abattement de 75 % sur l’assiette imposable des droits de donation (article 787 B du Code général des impôts).
Ce pacte nécessite un certain nombre d’engagements de la part du donateur comme du donataire notamment sur une durée minimale de détention des actions.
Cet avantage fiscal se cumule avec un abattement de 100 000 euros par enfant et par ascendant qui peut passer à 200 000 euros si les deux parents font la donation.
Une réduction d’impôt sur les droits de donation de 50 % est également prévue si les titres sont donnés en pleine propriété.
Cependant parfois les situations sont plus complexes et votre avocat peut vous proposer des solutions plus adaptées.
En effet en présence de plusieurs enfants, certains voudraient reprendre la société et d’autres non. Cela peut compliquer la situation du donateur qui souhaite donner la même chose à ses enfants.
Dans ce cas-là il est possible d’envisager la mise en place d’un « Family By Out » (FBO).
Selon ce principe le donateur fera une donation aux enfants qui souhaitent reprendre la société. Ces derniers devront s’engager à payer une soulte à leurs frères et sœurs non repreneurs afin de rétablir l’égalité entre les enfants dans le cadre de la donation.
Les enfants repreneurs n’auront peut-être pas les fonds nécessaires pour payer la soulte.
Dans ce cas il est possible de créer une société holding qui aura à sa charge le paiement de la soulte. Un crédit bancaire sera demandé par la holding pour rembourser le paiement de celle-ci. Cette société détiendra la société familiale qui sera sa filiale.
Les dettes de la holding seront remboursées par les bénéfices de la filiale. Les régimes fiscaux de groupe (régime des sociétés mère-fille, intégration fiscale) permettront d’imputer les dettes sur les bénéfices de la filiale afin de faciliter le remboursement du crédit.
Grâce à ce mécanisme l’abattement de 75 % dans le cadre du « pacte Dutreil » s’appliquera à la donation accordée à tous les enfants.
Ce montage juridique et fiscal permet de protéger les sociétés familiales.
Votre avocat saura vous conseiller afin de réaliser au mieux votre projet de transmission d’entreprise.