Interview de Me Dimitri Delpech par le Figaro Immobilier
Le fisc épinglé car il ne traque pas les piscines illégales en Corse et en Outre-mer
La Cour des comptes prône un élargissement du dispositif de détection des piscines et extensions de maisons non déclarées à l’ensemble du territoire national et plus uniquement au continent.
Le fisc chasse les fraudeurs grâce à l’intelligence artificielle. Les piscines non déclarées mais aussi les extensions de maisons qui ne sont pas dans les clous, comme les vérandas et les abris de jardin, sont dans son viseur. Seulement, tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne. La Cour des comptes déplore l’absence de détection de constructions non déclarées par vues aériennes en Corse et en Outre-mer, dans un rapport sur la détection de la fraude fiscale publié le 15 novembre. «L’absence de déploiement en Corse et Outre-mer affaiblit la portée du programme et constitue une inégalité de traitement des contribuables selon leur département de résidence à laquelle il doit être rapidement mis fin», regrettent les Sages de la rue Cambon qui prônent un élargissement du dispositif à l’ensemble du territoire national.
La Corse récemment intégrée dans le dispositif
La Cour des comptes s’appuie toutefois dans son rapport sur une instruction qui s’est déroulée entre le dernier trimestre 2022 et le mois de février 2023. Depuis, la Corse a été intégrée au dispositif. Quant à l’Outre-mer: «Le déploiement du dispositif est progressif. Il n’était pas encore appliqué en Outre-mer mais c’était temporaire. Il va être élargi et appliqué en 2024», répond la direction générale des finances publiques (DGFiP) au Figaro. Pour le moment, la date à laquelle ces territoires seront intégrés au dispositif n’a pas été précisée. «La généralisation aux départements ultramarins sera réalisée de façon légèrement différée dans l’attente de la mise à disposition des prises de vue aérienne», explique la DGFiP.
«L’application du dispositif de contrôle de l’administration fiscale qui ne s’applique pas sur tout le territoire pose question. Selon moi, c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Les contribuables rectifiés sur ce type de contrôle pourraient demander un dégrèvement des impositions supplémentaires mis à leur charge devant le juge de l’impôt en se basant sur ce principe constitutionnel», s’interroge Maître Dimitri Delpech, avocat en droit fiscal.
Une amende de 150 euros
La première expérimentation a été mise en place en 2022 dans 9 départements: les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l’Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, le Morbihan, le Maine-et-Loire et la Vendée, qui représentent près de 20 % des piscines imposées en France métropolitaine, comme le rappelle la Cour des comptes. Ainsi, 20.000 piscines non déclarées ont été détectées en 2022 et le fisc a ainsi pu recouvrer 10 millions d’euros de recettes perdues. Les Bouches-du-Rhône se démarquent avec plus de 7000 piscines détectées, suivies par le Var avec plus de 3000 piscines. L’expérimentation ayant été concluante, le dispositif a été étendu à la fin de l’année 2022 à l’ensemble du territoire continental puis à la Corse. Le fisc alors épinglé 120.000 piscines non déclarées en avril 2023. Il espère récupérer entre 40 et 50 millions d’euros de taxe foncière supplémentaire. La Cour des comptes propose donc de supprimer l’exception que représente l’Outre-mer.
Pour rappel, dès lors qu’un propriétaire fait construire une piscine, il doit la déclarer auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien dans un délai de 90 jours suivant sa construction définitive. «Le défaut de déclaration d’une piscine entraîne une amende de 150 euros. En plus de l’amende, le contribuable devra régler les impositions supplémentaires qui seront majorées des intérêts de retard et d’une pénalité de 10 % au minimum. Cependant dans certaines conditions, il est possible d’obtenir une remise des pénalités de 10 % et une baisse du montant des intérêts de retard», explique Me Delpech.