Fiscalité du secteur public

Fiscalité du secteur public

• Fiscalité des contrats publics (adaptation de la fiscalité au regard du marché public ou de la délégation de service public)


• Régime de la TVA des collectivités publiques (application ou exonération de la TVA, régime fiscal du fonds de compensation de la TVA)


• Fiscalité des services publics (fiscalité des services publics administratifs, fiscalité des services publics industriels et commerciaux)


• Fiscalité des associations (critères fiscaux de non-lucrativité, franchise des activités lucratives accessoires, régime de la TVA pour les associations, imposition des revenus mobiliers)


• Taxes d'urbanisme, redevances


• Accompagnement des collectivités publiques dans la gestion fiscale de leurs projets